Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

Article 1 — Vendeur et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site https://balbrune.com/ (le « Site ») entre :

Nicolas CARON, entrepreneur individuel (EI), exploitant la marque BALBRUNE, SIREN 482 098 373, R.C.S. Bordeaux, 78, avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, e-mail : contact@balbrune.com, téléphone : +33 6 99 53 58 23 (le « Vendeur »),

et toute personne physique qui achète à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter avant de passer commande, en cochant la case prévue ou en validant sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur les archive et les met à disposition à tout moment sur le Site.

Article 2 — Produits

Le Site propose à la vente des culottes gainantes post-partum de marque BALBRUNE (modèle Belcora) (les « Produits »). Les caractéristiques essentielles de chaque Produit figurent sur sa fiche. Les photographies sont illustratives et les couleurs peuvent varier légèrement selon l’écran.

Les Produits ne sont pas des dispositifs médicaux et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé. Après un accouchement, notamment par césarienne, demandez conseil à votre médecin ou à votre sage-femme avant de porter un vêtement de compression.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison, calculés selon la destination, sont affichés avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les promotions s’appliquent à toutes les commandes passées pendant la période annoncée.

Pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement éventuels sont à la charge du Client, sauf indication contraire au moment du paiement.

Article 4 — Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne ses Produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, accepte les CGV puis valide sa commande avec obligation de paiement. Cette validation vaut signature électronique. Le contrat est conclu à la validation de la commande, sous réserve de l’acceptation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client. Le Vendeur conserve les commandes et factures comme preuve du contrat.

Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit commandé devient indisponible, le Vendeur en informe le Client par e-mail dès que possible. Le Client choisit alors un Produit équivalent ou le remboursement, effectué sans retard injustifié et au plus tard sous 14 jours.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime (suspicion de fraude, paiement refusé, adresse de livraison inexploitable, litige antérieur non réglé). Le Client en est informé.

Article 5 — Paiement

Le prix est exigible en totalité à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site au moment du paiement. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés ; le Vendeur ne conserve pas les données de carte bancaire du Client. Le Vendeur peut vérifier l’authenticité du paiement avant l’expédition. Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 6 — Livraison

Les Produits sont livrés en France, dans les pays de l’Union européenne et dans les autres pays proposés au moment de la commande, à l’adresse indiquée par le Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de cette adresse.

Les délais estimés sont affichés au moment du paiement. Sauf indication contraire sur la fiche Produit, le Vendeur s’engage à livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut de livraison, résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.

La livraison est réalisée lorsque le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client à ce moment. À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et à signaler toute anomalie au transporteur puis au Vendeur dans les meilleurs délais. Ces démarches ne limitent pas les droits légaux du Client.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Délai. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités.

7.2 Comment se rétracter. Le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@balbrune.com ou par courrier à l’adresse du Vendeur. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans obligation. Le Vendeur accuse réception de la demande par e-mail.

Formulaire type de rétractation
À l’attention de Nicolas CARON (BALBRUNE), 78, avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, contact@balbrune.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le / reçu le (*) : ____________
— Nom du consommateur : ____________
— Adresse du consommateur : ____________
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________
— Date : ____________
(*) Rayer la mention inutile.

7.3 Retour du Produit. Le Client renvoie le Produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir notifié sa rétractation, dans son emballage d’origine et accompagné de son numéro de commande. Les frais de retour sont à la charge du Client. La responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

7.4 Remboursement. Le Vendeur rembourse le Client de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à la preuve de son expédition par le Client.

7.5 Exceptions. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ni pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Ces exceptions ne s’appliquent que si elles concernent le Produit commandé.

Article 8 — Garantie satisfaction BALBRUNE (30 jours)

En complément du droit de rétractation légal, le Vendeur offre au Client un délai de 30 jours à compter de la réception pour retourner un Produit qui ne lui convient pas. Le Produit doit être non utilisé, dans son emballage d’origine et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception et le contrôle du Produit retourné. Les modalités pratiques figurent dans la Politique de retour et de remboursement.

Article 9 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale.

9.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir. Le défaut qui apparaît dans les 24 mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou si le Vendeur ne les réalise pas dans un délai raisonnable, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le Client n’a pas à avancer de frais pour la mise en œuvre de cette garantie.

9.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut mettre en œuvre cette garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. Il choisit entre la résolution de la vente (restitution du prix) et une réduction du prix (article 1644 du Code civil). L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Le texte intégral de ces articles est consultable sur www.legifrance.gouv.fr.

Article 10 — Service client

Le Client peut contacter le service client du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, par téléphone au +33 6 99 53 58 23 ou par e-mail à contact@balbrune.com, en indiquant son nom, son numéro de commande et l’objet de sa demande.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les éléments du Site (textes, images, photographies, vidéos, logos, marque BALBRUNE, identité visuelle, structure, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite.

Article 12 — Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution du contrat due au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure. Le Site peut être interrompu temporairement pour maintenance. Aucune stipulation des CGV ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel ni les droits que le Client tient de la loi.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 14 — Avis clients

Le Vendeur peut refuser ou supprimer tout avis illicite, injurieux ou sans rapport avec le Produit. En laissant un avis, le Client autorise le Vendeur à le publier sur le Site avec son prénom ou ses initiales.

Article 15 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client s’adresse en priorité au service client (contact@balbrune.com ou +33 6 99 53 58 23). À défaut de solution satisfaisante, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la médiation et la solution proposée.

Article 16 — Dispositions finales

Droit applicable. Les CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection du pays de l’Union européenne où il réside, et peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales.

Modification des CGV. Le Vendeur peut modifier les CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

Démarchage téléphonique. Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr/

Nullité partielle. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, les autres stipulations restent en vigueur.